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Dernière mise à jour : 20 avril 2018

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Revente de billets à un prix supérieur

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Cette règle concerne les billets pour des spectacles, des événements sportifs ou culturels, des expositions, ou tout autre divertissement.

Types de billets visés :

Tout billet ou document permettant l'accès à un spectacle est visé, quelle que soit sa forme :

- document papier ou électronique;
- macaron;
- bracelet;
- etc.

Informations personnelles

Vous consentez à fournir des informations personnelles véridiques lors de votre inscription sur ©TicketAcces.net, et de les mettre à jour en cas de changement. Vous acceptez aussi que ©TicketAcces.net collecte votre adresse IP et enregistre des fichiers témoins sur votre ordinateur.

Droits de copie

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Lois

Les lois applicables sont les lois de la province du Québec et les usagers du réseau ©TicketAcces.net sont tenus de se soumettre à la juridiction de la Cour de la Province du Québec.

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